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REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

A compter du 1er janvier 2019 grand bouleversement des juridictions de sécurité sociale la Cour nationale de l’incapacité et de la la tarification des accidents du travail ( CNITAT) située à Amiens cette juridiction nationale qui statuait sur tous les appels en matière de contentieux technique de la sécurité sociale est supprimée.

Cette juridiction continuera toutefois à juger en appel jusqu’en 2020 et au plus tard 2022 les appels régularisés avant le 31 décembre 2018.

En première instance les tribunaux du contentieux de l’incapacité comme les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fusionnés au sein du pôle social du Tribunal de Grande Instance.

En appel les chambres sociales de certaines cours d’Appel seront compétentes pour statuer par exemple Amiens statuera sur les appels de son ressort ( départements de La Somme , de l’Oise et de l’Aisne ) mais aussi sur ceux du ressort de la Cour d’Appel de Douai ( départements du Nord et du Pas de Calais).

Le contentieux spécifique de la tarification restera à Amiens est sera jugé par la chambre sociale de la Cour d’appel.

Pourquoi faire simple quant l’on peut faire compliqué raison de plus pour vous adresser en ces matières à un avocat spécialisé

Patrice DUPONCHELLE

Avocat spécialiste en droit du travail

et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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