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CHOMAGE PARTIEL OU ARRET GARDE D

La situation sanitaire actuelle a mis de nombreux salariés en arrêt de travail soit dans le cadre du chômage partiel  soit dans le cadre de l’arrêt de maladie pour garde d’enfants à compter du 1er mai il ne devrait plus y avoir que le chômage partiel.

Examinons un peu les deux cas dans le chômage partiel le salarié touche une indemnité de 84 % du salaire brut soit 70 % du net étant précisé que l’employeur doit en faire l’avance mais il ne supportera pas de charges sociales.

Dans le cas de l’arrêt de maladie pour garde d’enfants l’employeur doit verser le complément de salaires soumis à charges sociales et le salarié percevra de son côté les indemnités journalières par la sécurité sociale . Le complément de salaire est variable baisse en général au bout de 30 jours pour arriver à une indemnisation globale de 66 % ce qui explique que compte tenu de la durée du confinement le gouvernement a décidé de basculer l’ensemble des salariés dans le dispositif du chômage partiel .

Il faut aussi noter que le  montant et la durée de versement du complément de salaire peut varier suivant les conventions collectives.

Pour ce qui est du chômage partiel il faut distinguer  :
l’indemnité d’activité partielle qui désigne l’indemnité perçue par le salarié ;
> l’allocation d’activité partielle qui vise le montant versé par l’État et l’Unédic à l’employeur au titre de ces heures.

INDEMNISATION EN 3 ÉTAPES
1 | DÉTERMINATION DU NOMBRE D’HEURES CHÔMÉES À INDEMNISER
Sont considérées comme des heures chômées ouvrant droit à l’allocation d’activité partielle, les heures non travaillées, ce :
dans la limite de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles),
ou dans la limite des heures contractuelles si cette dernière est inférieure à la durée légale du travail.
Toutes les heures chômées au-delà de ces limites n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle. Elles ne seront donc pas prises en charge par l’État.

 

ATTENTION
Ici, il n’est pas question des heures d’absence chômées à retenir sur la paie et valorisées sur la base du salaire habituel avec tous ses accessoires (primes, heures supplémentaires…), mais des heures chômées ouvrant droit à indemnisation (hors heures supplémentaires par exemple).

 

2 | DÉTERMINATION DU TAUX HORAIRE DE RÉFÉRENCE
Le Ministère explique que le taux horaire servant de base au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle peut se dérouler en 2 sous-parties qu’il conviendra d’additionner en fonction des cas :
détermination du taux horaire de base,
si le salarié à une rémunération variable : détermination du taux horaire sur ces éléments variables.

Détermination du taux horaire de base
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, hors heures supplémentaires et leur majoration. Sont donc prises en compte, les primes versées mensuellement, si et seulement si ces dernières sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes d’ancienneté par exemple).

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division désigne le taux horaire de base.

Détermination du taux horaire sur la rémunération variable
Rémunérations variables prises en compte :
les éléments récurrents mais variables par nature (commissions, pourboires…) ;
les primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle, même si ces dernières ne sont pas versées mensuellement (prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif).

Il convient de calculer la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise. Le montant mensuel de référence est ensuite divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

 

ÉLEMENTS DE SALAIRE EXCLUS DU CALCUL DU TAUX HORAIRE
> Les heures supplémentaires : non éligibles à l’activité partielle, les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, doivent être exclues du taux horaire servant de base au calcul de l’indemnité.
> Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.
La prime d’intéressement.
La prime de participation.
Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

3 | MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE L’ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Le montant de l’indemnité d’activité partielle et donc de l’allocation d’activité partielle est le résultat du calcul suivant :

70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle
x
nombre d’heures éligibles à l’activité partielle

 

ATTENTION
L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, soit 31,98 € par heure chômée.

A votre disposition pour tous renseignements complémentaires

Patrice DUPONCHELLE

Avocat spécialiste en droit du travail

et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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