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Le conseil constitutionnel a rendu son avis le jeudi 5 août 2021 en ce qui concerne le pass sanitaire, l’obligation et l’isolement

Globalement le conseil constitutionnel valide le texte voté par le parlement.

Le pass sanitaire qu’est ce que c’est ?

Un document papier ou numérique sur l’application « Tous anti Covid » qui comprend l’un des trois documents suivants :

  • une attestation de rétablissement du Covid 19 datant d’au moins 11 jours et de moins de6 mois
  • un test PCR négatif de moins de 48 h
  • un certificat de vaccination complète

le pass sanitaire concerne deux volets différents

l’accès du public, des clients

Depuis le 21 juillet le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes

A compter du  lundi 9 août il sera obligatoire pour accéder aux cafés, restaurants, foires, salons, avions, cars , trains pour les longs trajets et les établissements médicaux.

Pour les centres commerciaux l’autorité préfectorale pourra mettre en place le pass sanitaire en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres . Il n’est plus question de superficie supérieure à 20000 mètres carrés.

les salariés

A partir du 30 août le pass sanitaire sera exigé pour les salariés qui travaillent dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacles, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas…) ou les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux ainsi que pour les voyages en avion, train.

A partir du 15 septembre la vaccination contre le Covid 19 devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles à protéger à savoir les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles au contact des personnes âgées ou fragiles y compris à domicile.

La question qui ne semble pas encore clairement résolue est celle du contrôle des salariés en principe ce devrait être la médecine du travail mais vu la faiblesse de leurs effectifs !

Plusieurs situations se présentent donc pour le salarié :

  • il est déjà vacciné pas de difficultés
  • il souhaite se faire vacciner il peut bénéficier d’une autorisation d’absence durant ses heures de travail sans diminution de sa rémunération dans ce cas son pass sanitaire ne sera valable que 7 jours après la dernière injection
  • il refuse de se faire vacciner dans ce cas test pcr toutes les 72 heures
  • il refuse le vaccin et les tests pcr dans ce cas possible de prendre congé, récupérations etc .
  • il refuse le vaccin, les tests pcr et ne veut pas prendre de congés ou il a utilisé ses droits à congés dans ce cas suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail au-delà de 3 jours l’employeur doit convoquer le salarié afin d’examiner avec lui si une solution peut être trouvée notamment en l’affectant à un poste autre qui ne serait pas concerné par l’obligation du pass sanitaire.

Même si le législateur n’évoque pas cette hypothèse il est probable qu’un certain nombre de salariés se voient prescrire un arrêt de maladie par leur médecin traitant auquel cas ils seront indemnisés par la sécurité sociale et éventuellement en complément par leur employeur suivant leur ancienneté.

Dans tous les cas à priori l’employeur ne pourrait licencier pour ce motif.

Pour les salariés en CDD ou les intérimaires comme il fallait s’y attendre le Conseil Constitutionnel a a considéré qu’il ne pourrait mis fin à leur contrat de façon anticipée car il y aurait une différence de traitement avec les salariés en contrat à durée indéterminée qui ne peuvent être licenciés pour ce motif ..

Le salarié en télé travail n’aurait pas à justifier d’un pass sanitaire mais seulement les jours où il n’est pas dans les locaux de son employeur ce qui prive la disposition de tout intérêt pratique pour les salariés qui ne sont pas en télé travail à 100 %

L’isolement obligatoire des malades pendant 10 jours

Le conseil constitutionnel considère qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté qui ne peut intervenir sans décision individuelle sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire.

Pour tout renseignement complémentaire me consultez

Patrice DUPONCHELLE

avocat spécialiste en droit social

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